Inf'eau
Paiement en espèces
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decomposition_modernisation
Modernisation des réseaux
L'arrêté du
10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de
l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées a notamment défini
les rubriques à faire apparaître sur les factures, la fréquence
minimale de facturation, les indications d'ordre général à mentionner
(adresse du distributeur, téléphone...). Les factures éditées par
le S.I.A.E.P.
du Vimeu Vert répondent à
ces exigences.
Conformément à l'article
83 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 31
Décembre 2006, le S.I.A.E.P. du Vimeu Vert adopte une
tarification « binôme », c'est à dire qu'elle comporte une prime fixe
d'abonnement et une partie proportionnelle au volume consommé. Cette
tarification présente l'avantage d'établir une plus grande vérité des
prix.
Modernisation
des
réseaux
- Cette
redevance, auparavant intégrée à la redevance pollution est désormais
indépendante et facturée uniquement aux abonnés soumis à la redevance
d'assainissement collectif,
- Elle
est perçue par lAgence de l'Eau Artois-Picardie
et permet d'aider les communes pour leurs travaux de dépollution
(construction, rénovation des réseaux, construction et amélioration des
stations d'épuration) et le fonctionnement des stations d'épuration.
Le S.I.A.E.P.
du Vimeu Vert paie
l'intégralité de la redevance à
l'Agence
de
l'Eau Artois-Picardie.
repere